CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - DISPOSITIONS GENERALES
Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs ou clients.
Ces conditions générales s'appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu'à celles faites par nous et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitant ou autrement.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents ou autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée, émanant de notre société. Aucune commande n'est donc définitive si elle n'a pas été acceptée expressément par accusé de réception numéroté et signé émanant de notre société.
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas notre société qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications au matériel ou marchandises figurés ou décrits sur ces notices publicitaires. Seules les offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients.
Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires ou d'en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l'évolution de la technique ou à la modification de nos conditions d'approvisionnement.

II - PRIX ET DELAIS DE LIVRAISON
Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils doivent être majorés de la T.V.A. et de toutes les taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation. Nos prix s'entendent départ usine, port en sus. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans engagement de notre part, même lorsqu'ils figurent sur notre confirmation de commande. En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à notre société des dommages et intérêts.

III – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée en nos entrepôts. Nos matériels et marchandises sont vendus "départ entrepôt" de telle sorte que si notre société organise le transport, elle le fait pour le compte de l'acheteur qui en supportera le coût.
En tout état de cause, les risques sont transférés à l'acheteur lors de la mise à disposition à l'acheteur du matériel ou des marchandises pour chargement. En outre, l'acheteur s'attachera à informer préalablement tout transporteur qu'il aura choisi, de la nature du matériel et des marchandises, de manière à ce qu'il ait connaissance des risques encourus et puisse prendre toutes précautions utiles. L'acheteur s'engage à vérifier la qualité et la quantité du matériel ou des marchandises dès réception. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandises reçues devra d'une part faire l'objet de réserves lors de la réception et d'autre part être transmise à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut ou un retard de paiement.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de nos factures s'effectue au siège de notre société, la domiciliation de toutes traites ou l'acceptation de chèques payables dans d'autres localités ne faisant pas novation à cette clause exclusive du lieu de paiement. Sauf convention contraire, le montant de nos factures est net sans escompte. Nos conditions de paiement, après acceptation du dossier, sont les suivantes : au comptant avant livraison pour la 1ère facture, et 30 jours nets (date de facture) pour les suivantes. Les paiements doivent être effectués en euro. En cas de non paiement du prix, des frais annexes ou des taxes à la date prévue, "EPICAP" peut suspendre, après notification écrite, les livraisons jusqu'au paiement intégral des factures exigibles. En outre, toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées à la commande. Tout paiement non effectué à la date convenue porte de plein droit, à partir de cette date et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé mensuellement sur la base d'un taux égal à 2 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Sous préjudice de la réserve du droit de propriété ci-dessous stipulée au profit de notre société, dans tous les cas où le paiement du matériel et des marchandises ne serait pas effectué dans le délai convenu, la vente sera résolue de plein droit et sans aucune formalité, du seul fait du non-paiement de la facture à l'échéance ou à l'une des échéances convenues. En cas de recours à une procédure judiciaire quelle qu'elle soit, "EPICAP" aura droit en outre et à titre de clause pénale à une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la somme impayée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels.

V – GARANTIES
Conformément à la loi, notre société garantit l'acheteur contre tout vice caché du matériel ou des produits vendus. Notre société s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception ou de fabrication. La période de garantie à compter du jour de livraison est de 6 mois. Sont exclus de la garantie les vices provenant d'une mauvaise utilisation, d'un montage ou d'une installation effectuée par l'acheteur et d'une usure normale. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués dans nos entrepôts après que le client nous ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparations ou de remplacement. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur au titre de dommages immatériels, indirects ou pertes d'exploitation. Toute réclamation, qu'elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
48 heures suivant la livraison. A défaut, l'acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception notre société et doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires. Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits, aux matériels livrés sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d'utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre et n'engagent pas notre responsabilité. Un litige concernant un produit donné ne peut en aucun cas justifier le défaut de paiement des produits livrés et acceptés par l'acheteur.

VI - RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne sera réputé réalisé qu'au
moment de l'encaissement effectif. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Les marchandises en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées si elles sont identiques.

VII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français. En cas de contestation sur leur interprétation ou leur exécution, les Tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.